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Nouvelle
2012-07-10 11:41
AECG Un avis juridique incite les provinces à freiner les pourparlers secrets
Les premiers ministres du Canada ont reçu une
mise en garde contre un projet d’accord commercial entre le Canada
et l’UE qui limitera les pouvoirs des provinces et des territoires
et modifiera ainsi fondamentalement le paysage constitutionnel du
pays. L’avertissement a pris la forme d’un nouvel avis juridique
qui prône la divulgation complète des détails de l’entente avant sa
signature.
Inquiet du fait que l’Accord économique et commercial global (AECG) soit négocié derrière des portes closes, sans débat public sur ce que le Canada est prêt à sacrifier, le Syndicat canadien de la fonction publique a demandé à Steven Shrybman, avocat en droit commercial, d’examiner les textes de négociation de l’AECG ayant fait l’objet de fuites.
Inquiet du fait que l’Accord économique et commercial global (AECG) soit négocié derrière des portes closes, sans débat public sur ce que le Canada est prêt à sacrifier, le Syndicat canadien de la fonction publique a demandé à Steven Shrybman, avocat en droit commercial, d’examiner les textes de négociation de l’AECG ayant fait l’objet de fuites.
Me Shrybman conclut que l’AECG conférera aux
sociétés européennes de nouveaux droits, et ce aux dépens des
pouvoirs des provinces. Le SCFP a fait parvenir l’avis aux premiers
ministres des provinces et des territoires avant la réunion du
Conseil de la Fédération qui se tiendra plus tard ce mois-ci.
«Nous avons envoyé cet avis aux premiers ministres pour les sensibiliser aux dangers de l’accord. Dans les faits, les conservateurs fédéraux sont en train de négocier une charte des droits des entreprises qui aura préséance sur les pouvoirs des provinces en matière de ressources naturelles et de services publics. S’il est signé, cet accord empiètera sur les compétences provinciales prévues dans la Constitution. L’entente ne peut plus être discutée en catimini», affirme Paul Moist, président national du Syndicat canadien de la fonction publique.
L’AECG accordera aux entreprises européennes le droit de poursuivre des gouvernements qui auront pris des décisions menaçant la rentabilité de leurs investissements. Si l’AECG est signé, les investisseurs européens pourront contester des règlements et des processus décisionnels publics devant des tribunaux secrets et exiger des dommages-intérêts.
«Et il y a pire. En vertu des dispositions de l’ALÉNA, les droits accordés aux entreprises et investisseurs européens par l’AECG le seront automatiquement aux entreprises nord-américaines, avertit M. Moist. Une entente qui donne déjà trop de pouvoirs aux entreprises prend encore plus d’ampleur. Les dommages-intérêts accordés par un tribunal international aux sociétés Exxon Mobil et Murphy Oil parce que le gouvernement de Terre-Neuve a exigé des mesures de recherche et de développement avant de permettre l’accès aux ressources de la province nous donne un avant-goût de ce qui nous attend si l’AECG comprend un mécanisme de règlement des différends investisseurs-États.»
L’AECG vise des domaines de compétence provinciale qui n’ont jamais fait partie d’accords de commerce internationaux, notamment les ressources naturelles, le traitement et la distribution de l’eau potable et la santé. Les efforts déployés par les provinces pour protéger leurs pouvoirs en matière d’établissement de politiques et de règlements par des exemptions ne sont pas tous égaux, loin de là. Cette situation créera un ensemble disparate de secteurs protégés de réglementation et de politiques gouvernementales, ce qui fragmentera littéralement le paysage constitutionnel du Canada.
Le SCFP invite les leaders provinciaux et territoriaux à protéger les services publics et les pouvoirs provinciaux en retirant leur appui à l’AECG jusqu’à ce que tous les détails en aient été divulgués et discutés.
«Il est temps de faire une pause dans les négociations de l’AECG et de mettre fin au secret qui les entoure. Nous devons tenir un débat ouvert et public sur le contenu de l’entente – et sur les conséquences qu’elle aura pour tous les Canadiens», conclut Paul Moist.
«Nous avons envoyé cet avis aux premiers ministres pour les sensibiliser aux dangers de l’accord. Dans les faits, les conservateurs fédéraux sont en train de négocier une charte des droits des entreprises qui aura préséance sur les pouvoirs des provinces en matière de ressources naturelles et de services publics. S’il est signé, cet accord empiètera sur les compétences provinciales prévues dans la Constitution. L’entente ne peut plus être discutée en catimini», affirme Paul Moist, président national du Syndicat canadien de la fonction publique.
L’AECG accordera aux entreprises européennes le droit de poursuivre des gouvernements qui auront pris des décisions menaçant la rentabilité de leurs investissements. Si l’AECG est signé, les investisseurs européens pourront contester des règlements et des processus décisionnels publics devant des tribunaux secrets et exiger des dommages-intérêts.
«Et il y a pire. En vertu des dispositions de l’ALÉNA, les droits accordés aux entreprises et investisseurs européens par l’AECG le seront automatiquement aux entreprises nord-américaines, avertit M. Moist. Une entente qui donne déjà trop de pouvoirs aux entreprises prend encore plus d’ampleur. Les dommages-intérêts accordés par un tribunal international aux sociétés Exxon Mobil et Murphy Oil parce que le gouvernement de Terre-Neuve a exigé des mesures de recherche et de développement avant de permettre l’accès aux ressources de la province nous donne un avant-goût de ce qui nous attend si l’AECG comprend un mécanisme de règlement des différends investisseurs-États.»
L’AECG vise des domaines de compétence provinciale qui n’ont jamais fait partie d’accords de commerce internationaux, notamment les ressources naturelles, le traitement et la distribution de l’eau potable et la santé. Les efforts déployés par les provinces pour protéger leurs pouvoirs en matière d’établissement de politiques et de règlements par des exemptions ne sont pas tous égaux, loin de là. Cette situation créera un ensemble disparate de secteurs protégés de réglementation et de politiques gouvernementales, ce qui fragmentera littéralement le paysage constitutionnel du Canada.
Le SCFP invite les leaders provinciaux et territoriaux à protéger les services publics et les pouvoirs provinciaux en retirant leur appui à l’AECG jusqu’à ce que tous les détails en aient été divulgués et discutés.
«Il est temps de faire une pause dans les négociations de l’AECG et de mettre fin au secret qui les entoure. Nous devons tenir un débat ouvert et public sur le contenu de l’entente – et sur les conséquences qu’elle aura pour tous les Canadiens», conclut Paul Moist.
